Charte de déontologie



Règlement de l’Association des Avocats Lobbyistes (AAL)

Chaque membre de l’AAL, individuel ou institutionnel, s’engage à respecter les principes énoncés dans le présent règlement (le "Règlement"). Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le bureau de l’AAL, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de l’AAL. Les principes énoncés par le Règlement viennent compléter les règles professionnelles et déontologiques auxquelles les avocats lobbyistes sont par ailleurs assujettis le cas échéant.

Article 1 : Définitions

L'avocat lobbyiste membre de l'AAL est :

  • un avocat indépendant (ou un cabinet d’avocats), qui, comme tout conseil en lobbying et affaires publiques, conseille des tiers (entreprises, associations ou collectivités administratives, voire personnes physiques), ou
  • un juriste d'entreprise (ou "avocat en entreprise" lorsque l'utilisation de ce titre leur sera autorisée, le terme "avocat" désignant ici indifféremment les avocats indépendants et les juristes d'entreprise) qui conseille l'entreprise l'employant,

dans la promotion et la défense des droits et intérêts de leur client ou employeur, respectivement, auprès d’organismes et institutions publics susceptibles de prendre des mesures normatives (supranationales, législatives ou réglementaires) pouvant avoir un impact sur leurs activités.

L'activité de lobbying et affaires publiques peut s’exercer soit à titre individuel, soit en tant que salarié, associé ou collaborateur au sein d’un cabinet d'avocats ou d'une entreprise, de quelque nationalité que ce soit.

L'activité de lobbying prend deux formes complémentaires :

Catégorie 1 : la réalisation de travaux préparatoires ou de veille : préparation des contacts avec les élus et autres producteurs de normes (recherches et analyses, études comparatives, rédaction de notes et de position papers, coordination des actions et définition de stratégies…) et suivi des textes d'intérêt pour les clients (analyse de tendances, des impacts des mutations politiques, droit comparé…)

Catégorie 2 : l'entrée en contact: communication verbale ou écrite auprès des élus et autres producteurs de normes

Traditionnellement, seule la Catégorie 2 justifiait de l'appellation de "lobbying", mais la vocation de l'AAL est en particulier de participer au développement d'un lobbying de substance (et non de pure communication) dans lequel les travaux de Catégorie 1 prennent une importance grandissante et auxquels les avocats, sans exclusive, ont une forte légitimité à participer.

Article 2 : Respect des règles professionnelles et déontologiques

L'avocat lobbyiste membre de l'AAL doit respecter, dans le cadre de son activité professionnelle, non seulement les règles dictées par le Règlement, mais également les normes et usages déontologiques propres à sa profession, ces dernières l'emportant en cas de contradiction.

Article 3 : Incompatibilités professionnelles

L’exercice d'une activité d'avocat lobbyiste est incompatible avec :

  • tout mandat politique électif national (Assemblée nationale ou Sénat) ou européen (Parlement européen);
  • tout emploi salarié au sein d’un cabinet ministériel, des assemblées parlementaires ou dans les fonctions publiques.

Article 4 : Emploi d'élus ou d'agents publics

Lorsqu'une personne, avocat ou non, exerce l'un des emplois et mandats mentionnés à l'article 3 tout en étant employée (dans le cadre d'un contrat de travail ou de collaboration libérale) par le cabinet ou l'entreprise de l'avocat lobbyiste membre de l'AAL, ce dernier s'interdit d'exercer toute action de lobbying de Catégorie 2 :

  • auprès de cette personne et
  • auprès de l'organisme au sein duquel ladite personne exerce ledit emploi ou mandat.

L'avocat lobbyiste membre de l'AAL acceptera, dans les cas ci-dessus, de coopérer, dans les limites permises par les règlementations applicables, avec les déontologues officiels des organismes concernés pour leur permettre, le cas échéant, de s'assurer du respect des règles ci-dessus dans le cadre de leur mission de surveillance des conflits d'intérêts des élus.

Concernant les missions d’expertise ponctuelles de représentants des fonctions publiques ou le recrutement d’anciens élus ou fonctionnaires, l'avocat lobbyiste se conforme aux règles impératives applicables.

Article 5 : Transparence

L'avocat lobbyiste qui décide de s'inscrire sur un registre de transparence doit au préalable s'assurer de ce que :

  • les règles professionnelles applicables le lui permettent ;
  • et les conditions posées par lesdites règles professionnelles sont réunies.

En s'inscrivant dans un registre de transparence, l'avocat lobbyiste membre de l'AAL s'engage à en accepter les conséquences et à en respecter les règles de fonctionnement (codes de conduite…).

L'AAL se tient à la disposition de ses membres pour les assister en cas de difficultés constatées par un de ses membres dans l'application desdites règles (p. ex. en cas de sanction prise ou susceptible d'être prise par l'organisme en charge dudit registre).